Conditions générales du service Membre Guide de Nuit

1. Inscription et désabonnement au service Membre
2. Sécurité sur le service Membre
3. Protection des données personnelles et vie privée
4. Droits de propriété du le site internet
5. Responsabilité des l'utilisateurs
6. Responsabilité de Guide de Nuit
7. Qui sommes nous ?
8. Divers


Bienvenue sur L'Espace Membre
Service édité par Guide de Nuit SARL

N° SIRET : 45079184300029
N° TVA intracommunautaire : FR 86450791843 00011
Adresse : Le Grand Chemin 26540 Mours Saint Eusèbe
Téléphone : 04.75.02.56.03

Le service Membre a pour vocation d'être le lieu virtuel qui permet de partager des loisirs communs. Toute annonce sortant de ce cadre, comme notamment des annonces à caractère publicitaire, explicitement sexuel ou discriminatoire sera refusée. De même, aucune annonce de mineurs, de professionnels, de couples, ou comportant des photos "suggestives" ou de célébrités, et plus généralement contraire à l'esprit de ce site ne sera acceptée.

Nous essayons de faire en sorte que nos membres et nos visiteurs passent les meilleurs moments possibles sur le site. Ainsi, nous aimerions que vous preniez conscience de vos droits et obligations. Nous vous invitons à lire attentivement les Conditions Générales d'Utilisation décrites ci-dessous qui vous permettront de comprendre le fonctionnement du service Membre et les règles à respecter.


Engagement des utilisateurs

Le service Membre demande à chaque utilisateur de s'engager à ne pas utiliser les services de Guide de Nuit pour notamment :
Porter atteinte d'une quelconque manière à toute personne, en particulier aux mineurs;
Transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation; de fausse nouvelle;
Porter atteinte à l'autorité de la justice; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle; de diffamation et injure; d'atteinte à la vie privée;
Mettre en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;
Tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant l'identité ou la dénomination sociale d'autres personnes;
Afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violant, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui;
afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à du "Spam", ou toute autre forme de sollicitation), harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs;
Collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs;
Contrevenir, intentionnellement ou non, à toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que toutes autres règles ayant force de loi.


Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Par votre présence sur le site et votre inscription en déposant une annonce, vous manifestez votre acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec ce qui suit, nous vous demandons de quitter le site immédiatement. Les Conditions Générales d'Utilisation peuvent être mises à jour ou modifiées à tout moment sans avertissement préalable. Votre présence sur le site sous-entend votre pleine acceptation de toute révision ou modification. Ces Conditions Générales d'Utilisation ont été actualisées le 7 Juillet 2016.



1. Inscription et désabonnement au service Membre


Les annonces sont limitées à une par personne physique sur Guide de Nuit et ses sites partenaires. L'inscription est gratuite, vous vous inscrivez en déposant votre annonce (vous pouvez y ajouter une photo), dès que vous avez déposé votre annonce, vous êtes Membre.

L'age minimum pour s'inscrire est de 18 ans. Age de la majorité en France.

Modalités d'accès au service Membre pour les membres hommes : Une fois leur inscription validée les membres hommes ont accès à la version de démonstration leurs permettant d'essayer toutes les fonctionnalités du service jusqu'au passage au payant ( passage du gratuit au payant après plusieurs actions sur le logiciel de démonstration). Pour utiliser d&rsquoune façon illimitée l'intégralité du service Membre, les membres hommes peuvent souscrire un abonnement à paiement mensuel ou trimestriel par carte bancaire.

L'arret de l'abonnement et du paiement peut étre demander à tous moments (même dès le premier mois) par simple retour du ticket de paiement (e-mail). Tout arret rendra l'utilisation du service Membre inopérant. En effet, l'abonnement et l'utilisation du service étant liés.

Le réglement de l'abonnement peut étre réclamer jusqu'a 15 jours après le paiement effectif.

Le réglement de l'abonnement à lieu soit mensuellement au prix de 15€TTC ou trimestriellement au prix de 30€ TTC.


La gestion de votre fiche et l'utilisation du service Membre est simple :

- Vous consultez les fiches des autres membres;
- Si une fiche retient votre attention, vous pouvez lui laisser un message perso;
- Vous consultez les messages que les autres membres vous ont adressés;
- Vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer votre profil.

Vous êtes conscient que toutes les informations et données de toutes natures, qu'elles soient portées à la connaissance du public par le biais du site ou des sites partenaires ou transmises de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ledit contenu. Vous seul, et non Guide de Nuit, êtes entièrement responsable du contenu que vous affichez, envoyez par courrier électronique ou transmettez de toute autre manière. Vous comprenez et acceptez que Guide de Nuit ne puisse être tenue responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations personnelles fournies par les autres membres, les visiteurs du site ou vous-même.

Lors de votre inscription vous choisissez un pseudonyme qui garantit votre anonymat. Vos nom et coordonnées personnelles ne sont pas demandés. Vous seul pouvez les communiquer lorsque vous le souhaitez. Lors de vos visites sur Guide de Nuit, vous entrez le pseudonyme et mot de passe que vous avez choisis lors de votre inscription. Vous pouvez alors contacter les autres membres et consulter leurs réponses.

En ajoutant votre fiche et votre photo personnelle sur Guide de Nuit, vous acceptez qu'elle soit publiée sur le site. Vous autorisez également sa publication chez les partenaires de Guide de Nuit, dans les bulletins d'information destinés aux membres, dans toute voie de communication électronique (e-mail, SMS, etc.) ou audiovisuelle (radio, télévision, etc.), ou de presse (journaux, revues, etc.).

En vous inscrivant vous consentez également à recevoir le bulletin d'information interne du service Membre et les différentes alertes vous permettant d&rsquoutiliser pleinement le service.


2. Sécurité sur le Service Membre

Guide de Nuit est soucieux du respect de la sécurité et de la vie privée de ses utilisateurs et plus particulièrement des enfants. Les mineurs ne sont pas admis sur l'Espace Membre et les parents sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès à l'Espace Membre et à garder présent à l'esprit que le site est conçu pour toucher un large public et qu'en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des parents de déterminer si le site est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font. Votre présence sur le site implique que vous avez l'âge légal selon la législation de votre pays et les pleines capacités mentales et/ou considéré comme légalement apte à utiliser le site de Guide de Nuit.

Vous reconnaissez et acceptez que l'Espace Membre visionne le contenu transmis via le service avant et pendant sa diffusion. L'Espace Membre se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser tout contenu. Par ailleurs, vous reconnaissez et acceptez que l'Espace Membre est en droit de supprimer ou retirer tout contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon; mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe à tout moment et avec effet immédiat et/ou interdire tout accès ultérieur au service, si l'Espace Membre a de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes conditions d'utilisation.

Par ailleurs, vous reconnaissez et acceptez que toute résiliation de votre accès au service en application des termes des présentes pourra intervenir sans mise en demeure préalable; l'Espace Membre ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au service; Membre pourra être amené à divulguer le contenu pour se conformer aux lois en vigueur ou à une demande de la justice, pour faire respecter les conditions d'utilisation du service, pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de l'Espace Membre, ses utilisateurs ou le public.

Vous êtes responsable de la sécurité de votre propre mot de passe : les mots de passe permettent l'accès au site uniquement pour une utilisation personnalisée. Afin d'assurer au mieux la sécurité des utilisateurs, l'Espace Membre pourra vous demander de changer votre mot de passe, à sa discrétion, sans forcément vous en fournir la raison.

Il est strictement interdit d'utiliser ou de transmettre les outils à votre disposition dans le but de compromettre la sécurité du site, de manipuler les ressources du système ou le droit d'accès au réseau Internet, de chercher à deviner les mots de passe, de pirater ou d'espionner le réseau sans autorisation.

Les membres et visiteurs de l'Espace Membre sont tenus, sur demande, d'avoir un rôle actif dans la prévention face au piratage informatique. Si vous êtes personnellement impliqué dans toute violation du système de sécurité, l'Espace Membre se réserve le droit de transmettre les détails et circonstances aux administrateurs du système, à d'autres sites, aussi bien qu'aux autorités légales compétentes, pour les assister dans leurs recherches et dans la résolution de telles situations.

Vous êtes responsable de l'information que vous divulguez sur vous-même ou toute autre personne sur le site. Vous comprenez et acceptez que les informations et les opinions exprimées sur le forum, Chat ou partout ailleurs sur le site ne soient pas forcément celles de l'Espace Membre, de ses employés, associés, partenaires ou annonceurs.

   Tous les efforts possibles sont faits par l'Espace Membre pour superviser les échanges de messages entre ses membres. À tout moment, l'Espace Membre se réserve le droit d'effacer ou modifier tout contenu jugé déplaisant (y compris les fiches des membres) sans avertissement préalable. Cependant, l'Espace Membre ne peut être tenue responsable de tout contenu déplaisant qui aurait échappé à sa vigilance et pourrait apparaître sur le site. L'utilisation du forum et du chat est à vos propres risques et est assujettie à des règles de conduite énumérées ci-dessous.

Lorsque vous utilisez ce site, vous devez vous comporter en adulte responsable. Vous êtes autorisé à utiliser le site uniquement dans les limites prévues par la loi. Vous ne pouvez archiver, vendre, proposer, distribuer ou transmettre de contenu illégal par le biais du site. Vous ne pouvez collecter, archiver ou diffuser des informations personnelles concernant d'autres membres du site et comprenez qu'un tel comportement pourrait vous rendre passible de poursuites en justice.

Vous reconnaissez que dans le cas où une tierce personne mettrait en cause vos propos ou attitudes dans le cadre du forum ou chat vous devrez en supporter toutes les conséquences et notamment la charge de la preuve pour établir que vos actions sont bien inscrites dans le cadre de la loi.

Vous comprenez et reconnaissez que tous les messages postés ou transmis sur le site (exceptés ceux de l'Espace Membre) sont sous la responsabilité exclusive de leur expéditeur.


3. Protection des données personnelles et vie privée

L'Espace Membre respecte les normes européennes et françaises de protection de la vie privée et des données personnelles et a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le N° 877709.


4. Droits de propriété du le site internet

Ce site est la propriété de la SARL Guide de Nuit. Le graphisme du site et tout son contenu, qu'ils soient la propriété de la SARL Guide de Nuit ou de tiers, sont protégés par des marques et des droits d'auteur et toute utilisation par autrui non autorisée constituerait un acte de contrefaçon punissable légalement.

Vous êtes autorisé à accéder et utiliser le site et tout ce qu'il contient sur un simple ordinateur, pour une utilisation uniquement privée et non commerciale. De plus, utiliser tout ou partie du site sur un autre site Internet, un réseau informatique ou tout autre médium, est interdit. Décomposer, inverser, désassembler ou copier et/ou lire le code utilisé par les logiciels du site dans le but d'examiner, de copier ou de créer des produits dérivés, basés en tout ou partie sur les logiciels du site, est formellement interdit sauf dans les limites fixées par la loi. Aucune partie du site ne peut être reproduite, publiée, copiée, enregistrée, postée, transmise, diffusée ou distribuée de quelque manière que ce soit sauf dans les limites légales, à moins que vous ne receviez une autorisation spécifique préalable de la SARL Guide de Nuit par écrit.


5. Responsabilité des l'utilisateurs

Eu égard au volume des informations échangées, le contrôle du contenu transmis via le site de l'Espace Membre ne peut être que limité. En conséquence, l'Espace Membre ne garantit pas la véracité, la probité ou l'honnêteté de ce contenu. Chaque membre ou visiteur est donc responsable de son comportement et de ses interactions avec les autres membres ou visiteurs du site. Chaque membre est responsable du contenu, informations, services ou tout autre élément qu'il décide de porter à la connaissance d'autres utilisateurs du site. De fait ces éléments sont diffusés "tels quels", sans garantie express ou impliquée d'aucune sorte, notamment en ce qui concerne l'exactitude ou la validité des marques ou de tout contenu diffusé sur le site. En toutes hypothèses, l'Espace Membre ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable notamment du contenu, d'erreur ou d'omission dans tout contenu, tout dommage consécutif à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis par e-mail ou de toute autre manière via le site. Plus généralement, l'Espace Membre ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le site.


6. Responsabilité de l'Espace Membre

L'Espace Membre ne peut non plus garantir que le site soit disponible à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que son site ou les serveurs qui permettent le fonctionnement du site en ligne n'aient aucun virus ou ne puissent avoir de dysfonctionnement. Ainsi bien que tous les efforts soient faits pour garder l'information accessible et faire fonctionner le système, aucune garantie d'exactitude, de fiabilité et de connexion toujours effective ne doit être sous-entendue par les utilisateurs du site. L'Espace Membre ne garantit pas que l'utilisation du site ou toute partie du site n'enfreindra pas les droits d'autrui et n'assume aucune responsabilité pour les erreurs ou omissions sur quelque partie du site que ce soit.

L'Espace Membre ne peut pas garantir que chaque utilisateur réalisera ses attentes et ses aspirations en utilisant ce site. L'Espace Membre met seulement des outils et des moyens à la disposition des utilisateurs.

De plus, l'Espace Membre ne peut être tenu responsable, en aucune manière, pour toute perte ou dommage résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie de son contenu, informations, logiciels, services ou autre contenu sur l'Espace Membre, quelle qu'en soit la raison, même si l'Espace Membre a été prévenu que de telles pertes ou dommages pouvaient arriver. Dans ce cas, vous seul(e) devez assumer le coût de tout service, réparation ou correction pouvant en être la conséquence.


Mise en garde

L'Espace Membre vous demande de ne jamais divulguer d'informations personnelles, telles que votre véritable nom, votre adresse postale ou électronique, votre téléphone, aux autres membres, qui pourraient leur permettre de vous identifier en dehors du site. Si de telles informations devaient se trouver sur votre fiche personnelle ou votre message vocal, l'Espace Membre se réserve le droit de les effacer, sans avertissement préalable. En cas de récidive, l'Espace Membre pourrait interdire l'accès au site aux contrevenants sans aucun avertissement.

L'Espace Membre décline toute responsabilité concernant les rencontres entre membres et/ou non-membres, suite à l'utilisation de son site et de ses services. L'Espace Membre conseille à ses membres de prendre toutes les précautions nécessaires lorsqu'ils rencontrent d'autres personnes pour la première fois. Par exemple, il est recommandé d'entrer en contact avec une personne pour la première fois dans un lieu public (discothèque de préférence ou café, restaurant, etc.). Nous suggérons également que vous préveniez un(e) ami(e) proche si vous décidez de faire cette rencontre en privé.


7. Qui sommes nous ?

Le service Membre est édité par la SARL Guide de Nuit, le site www.guidedenuit.com est la propriété de la SARL Guide de Nuit, société au capital de 8.600 euros, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 450 791 843, dont le siège social est situé au Le Grand Chemin 26540 Mours Saint Eusèbe, France.

Le directeur de la publication du site est Monsieur Cyril Carré, en qualité de Gérant de la société SARL Guide de Nuit.

L'hébergement de ce site Internet est assuré par la société OVH SARL, domiciliée au: 140 Quai du Sartel à Roubaix (59100), France.

Pour nous contacter, vous pouvez nous téléphoner au 04.75.02.71.76, ou bien nous écrire à l&rsquoadresse postale suivante :

Guide de Nuit
Espace Membre
Le Grand Chemin
26540 Mours Saint Eusèbe

Attention : ne vous déplacez pas à cette adresse, qui est uniquement une adresse postale (prévue pour la réception de vos courriers, photos, règlements, etc&hellip), mais à laquelle nous n'avons pas la capacité d'accueillir de visiteurs.


8. Divers

Vous n'êtes pas autorisé à envoyer, créer ou répondre à des messages (spamming) qui pourraient avoir un effet préjudiciable sur le fonctionnement du site où empêcher les membres d'utiliser normalement le site.
Vous n'êtes pas autorisé à reproduire, vendre, revendre ou exploiter, d'aucune manière, les services ou accès aux services du site.


Indemnisation

En cas de poursuite intentée contre la SARL Guide de Nuit, suite à une infraction ou une violation des Conditions Générales d'Utilisation qui vous serait imputable, vous acceptez d'indemniser la SARL Guide de Nuit (incluant ses employés, administrateurs, représentants, distributeurs et affiliés) en lui versant des dommages et intérêts correspondant aux frais engagés (y compris honoraires d'avocat) et à la compensation des préjudices subis.


Liens avec d'autres sites

Le site contient des liens vers d'autres sites sur Internet, sur lesquels l'Espace Membre n'a aucun contrôle. Vous comprenez et acceptez que l'Espace Membre ne puisse être tenu responsable du contenu ou de l'aspect de ces sites.
L'Espace Membre voudrait plus particulièrement vous rappeler que nous ne surveillons pas les données transmises sur ces autres sites. Nous vous encourageons fortement à vérifier les politiques de sécurité et de confidentialité de ces sites avant toute transaction avec eux.